La loi AGEC s'articule autour de 130 articles qui définissent un cadre juridique précis et progressif
13. Son application s'étale sur plusieurs périodes, avec des objectifs intermédiaires définis par tranches de cinq ans :
2021 à 2025 : premières mesures et objectifs à court terme
2025 à 2030 : renforcement des objectifs
2030 à 2035 : consolidation des pratiques
2035 à 2040 : finalisation de la transition23
Cette approche graduelle permet aux différents acteurs économiques de s'adapter progressivement aux nouvelles exigences tout en garantissant des avancées concrètes à chaque étape.
Les cinq axes fondamentaux de la loi AGEC
Sortir du plastique jetable
L'un des objectifs phares de la loi AGEC est l'élimination progressive des emballages plastiques à usage unique d'ici 2040
2. Cette transition s'articule autour de plusieurs mesures concrètes :
Fixation d'un objectif de 100% de plastique recyclé d'ici 2025
2
Interdiction progressive de certains plastiques à usage unique comme les pailles et les couverts
2Suppression des emballages plastiques pour certains fruits et légumes frais
3
Interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique dans les entreprises
3
Promotion de solutions alternatives comme le vrac, les emballages réutilisables ou compostables
3
La loi vise également à augmenter la part des emballages réemployés, avec des objectifs de 5% d'emballages réemployés mis sur le marché en France en 2023 et 10% en 2027
1.
Mieux informer les consommateurs
La transparence envers les consommateurs constitue le deuxième pilier de la loi AGEC. L'objectif est de permettre aux citoyens d'avoir accès à des informations claires sur l'impact environnemental des produits qu'ils consomment
34. Cela se traduit par :
L'obligation d'afficher les qualités environnementales des produits (taux de matière recyclée, recyclabilité, présence de substances dangereuses)
3
La généralisation du logo Triman qui indique qu'un produit est recyclable
3
La mise en place d'un affichage environnemental ou environnemental et social sur certains produits
6
Des informations sur la garantie légale de conformité des produits
3
Le décret n°2022-748, publié le 29 avril 2022, encadre notamment les allégations environnementales des entreprises pour éviter le "greenwashing" et garantir une information fiable
11.
Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire
La lutte contre toutes les formes de gaspillage constitue le troisième axe majeur de la loi
13. Depuis le 1er janvier 2022, il est notamment interdit de détruire les invendus non-alimentaires, qu'il s'agisse de textiles, d'équipements électroniques, de meubles ou de produits cosmétiques
16. Les entreprises doivent privilégier le don ou le recyclage de ces biens. Autres mesures importantes :
Renforcement des sanctions pour les entreprises détruisant des denrées alimentaires invendues
3
Objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50% d'ici 2025 dans la distribution et la restauration collective
3
Création de fonds dédiés au financement du réemploi et de la réutilisation, destinés à aider les recycleries et ressourceries
4
Fin de l'impression automatique des tickets de caisse, avec proposition d'un reçu papier ou dématérialisé
34
Agir contre l'obsolescence programmée
Pour allonger la durée de vie des produits et lutter contre l'obsolescence programmée, la loi AGEC introduit plusieurs dispositifs innovants :
La mise en place d'un indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques, prévu pour 2025
414
L'encouragement à la réparation et à la réutilisation des produits
314
L'obligation pour les fabricants de fournir des pièces détachées pendant une durée minimale
3
Des mesures visant à faciliter la réparation des produits pour prolonger leur durée de vie
14
À partir de 2025, une mesure spécifique concernera également les lave-linges neufs qui devront être équipés de filtres à microfibres pour réduire la pollution plastique lors du lavage
5.
Mieux produire
Élargissement du principe de "pollueur-payeur" avec la mise en place de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour de nouvelles filières
47
Création d'un système de bonus-malus pour les fabricants : plus le produit est respectueux de l'environnement, moins la cotisation à l'éco-organisme est importante
9
Obligation pour les filières REP d'établir tous les 5 ans un plan d'action pour l'écoconception de leurs produits
9
Obligation d'intégrer de plus en plus de matières recyclées dans les produits
9
Mise en place du tri à la source des biodéchets pour tous (particuliers et entreprises)
3
L'économie circulaire au cœur de la commande publique
La loi AGEC fait de la commande publique un levier de transformation vers une économie plus durable, avec l'article 58 qui oblige les acheteurs publics à acquérir des produits issus du réemploi ou contenant des matières recyclées
1. Cela représente un enjeu considérable, puisque plus de 160 milliards d'euros sont dépensés chaque année par le biais de la commande publique
1. Par exemple :
Impact sectoriel et exemples de mise en œuvre
La loi AGEC impacte de nombreux secteurs économiques qui doivent adapter leurs pratiques :
L'industrie du packaging doit intégrer des critères de réemployabilité et de recyclabilité dans la conception des emballages
8
Le secteur agroalimentaire doit réduire le gaspillage et optimiser la gestion des invendus
1013
L'industrie textile doit revoir ses allégations environnementales et améliorer la traçabilité de ses produits
11
Les entreprises B2B et B2C doivent réévaluer leurs chaînes d'approvisionnement et leurs processus de production
12
Plusieurs entreprises ont déjà adopté des démarches d'économie circulaire conformes à l'esprit de la loi AGEC :
Patagonia avec son programme Worn Wear qui encourage la réparation et la réutilisation des vêtements
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H&M qui propose un programme de collecte de vêtements usagés pour recyclage
15
Interface qui a mis en place un processus de fabrication en circuit fermé pour ses dalles de moquette
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